Laconvention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile prévoit des niveaux de salaire minima fixés en fonction de l’ancienneté et du niveau de qualification de la salariée. En dessous du salaire horaire minimum conventionnel (sauf abattement légal particulier).

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011SignatairesOrganisations d'employeurs Union nationale des associations ADMR ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire FNAAFP-CSF ; ADESSA-A Domicile fédération syndicales des salariés Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile SNAPAD. Afficher les "non en vigueur" Article 15 non en vigueur CompositionLa CPNEFP est composée paritairement en nombre égal d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs de la remboursements sont limités à un représentant salarié d'entreprise désigné par organisation syndicale représentative au niveau de la branche, que le titulaire soit accompagné ou non de son MissionsLes missions de la CPNEFP sont les suivantes – examiner l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications ;– élaborer et proposer des orientations générales en matière d'emploi dans la branche, évaluer par ailleurs les besoins en matière d'emploi au regard des évolutions sociologiques et démographiques ainsi que la situation économique de la branche, en étudier les effets sur les classifications et faire toute proposition nécessaire ;– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ;– rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;– formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles, et notamment préciser les conditions d'évaluation des actions de formation ;– proposer aux partenaires sociaux les priorités et orientations en matière de formation professionnelle au regard de l'ensemble des exigences légales et réglementaires et des dispositions de la présente convention qui les complètent ;– s'assurer de la mise en œuvre effective de ces priorités et orientations et prendre les dispositions en conséquence. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs flux, filière, diplômes, localisation, répartition régionale et des objectifs de moyens financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres ;– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation CPNEFP examine chaque année le rapport réalisé par l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année écoulée. Ce rapport propose des objectifs pour l'année à CPNEFP examine également l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche sur la base d'un rapport réalisé par l'OPCA. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle sont mis à disposition des dirigeants de structure, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents dans le FonctionnementLa commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l' CPNEFP se réunit autant de fois que les parties l'estiment nécessaire et au minimum deux fois par l'occasion de l'une de ces réunions, la CPNEFP prend connaissance du rapport de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur la situation économique de l'emploi et sur les évolutions sociologiques et démographiques ainsi que sur les conséquences qui doivent en être tirées en matière de élabore des orientations en matière de formation en tenant compte des conclusions de ce CPNEFP établit son règlement de fonctionnement et en assure son Relations avec l'OPCALa CPNEFP transmet chaque année à l'OPCA de la branche les priorités en matière de publics et de formations qu'elle a précisées dans le cadre des priorités triennales définies par les partenaires CPNEFP est informée de la politique mise en œuvre par l'OPCA. Article 15 non en vigueur CompositionLa CPNEFP est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs représentatives dans la branche. Les remboursements sont limités à deux représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la MissionsLes missions de la CPNEFP sont les suivantes – examiner l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications ; – élaborer et proposer des orientations générales en matière d'emploi dans la branche, évaluer par ailleurs les besoins en matière d'emploi au regard des évolutions sociologiques et démographiques ainsi que la situation économique de la branche, en étudier les effets sur les classifications et faire toute proposition nécessaire ; – participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ; – rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ; – formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles, et notamment préciser les conditions d'évaluation des actions de formation ; – proposer aux partenaires sociaux les priorités et orientations en matière de formation professionnelle au regard de l'ensemble des exigences légales et réglementaires et des dispositions de la présente convention qui les complètent ; – s'assurer de la mise en œuvre effective de ces priorités et orientations et prendre les dispositions en conséquence. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs flux, filière, diplômes, localisation, répartition régionale et des objectifs de moyens financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres ; – suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle. La CPNEFP examine chaque année le rapport réalisé par l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année écoulée. Ce rapport propose des objectifs pour l'année à venir. La CPNEFP examine également l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche sur la base d'un rapport réalisé par l'OPCA. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle sont mis à disposition des dirigeants de structure, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents dans le FonctionnementLa commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'OPCA. La CPNEFP se réunit autant de fois que les parties l'estiment nécessaire et au minimum deux fois par an. A l'occasion de l'une de ces réunions, la CPNEFP prend connaissance du rapport de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur la situation économique de l'emploi et sur les évolutions sociologiques et démographiques ainsi que sur les conséquences qui doivent en être tirées en matière de qualification. Elle élabore des orientations en matière de formation en tenant compte des conclusions de ce rapport. La CPNEFP établit son règlement de fonctionnement et en assure son Relations avec l'OPCALa CPNEFP transmet chaque année à l'OPCA de la branche les priorités en matière de publics et de formations qu'elle a précisées dans le cadre des priorités triennales définies par les partenaires sociaux. La CPNEFP est informée de la politique mise en œuvre par l'OPCA. Article 15 non en vigueur Abrogé CompositionLa CPNEFP est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs représentatives dans la remboursements sont limités à deux représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche. MissionsLes missions de la CPNEFP sont les suivantes – examiner l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications ; – élaborer et proposer des orientations générales en matière d'emploi dans la branche, évaluer par ailleurs les besoins en matière d'emploi au regard des évolutions sociologiques et démographiques ainsi que la situation économique de la branche, en étudier les effets sur les classifications et faire toute proposition nécessaire ; – participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ; – rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ; – formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser les conditions d'évaluation des actions de formation ; – proposer aux partenaires sociaux les priorités et orientations en matière de formation professionnelle au regard de l'ensemble des exigences légales et réglementaires et des dispositions de la présente convention qui les complètent ; – s'assurer de la mise en œuvre effective de ces priorités et orientations et prendre les dispositions en conséquence. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs flux, filière, diplômes, localisations, répartition régionale et des objectifs de moyens financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres ; – suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation CPNEFP examine chaque année le rapport réalisé par l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année écoulée. Ce rapport propose des objectifs pour l'année à CPNEFP examine également l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche sur la base d'un rapport réalisé par l'OPCA. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle sont mis à disposition des dirigeants de structure, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents dans le secteur. FonctionnementLa commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l' CPNEFP se réunit autant de fois que les parties l'estiment nécessaire et au minimum deux fois par l'occasion de l'une de ces réunions, la CPNEFP prend connaissance du rapport de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur la situation économique de l'emploi et sur les évolutions sociologiques et démographiques ainsi que sur les conséquences qui doivent en être tirées en matière de élabore des orientations en matière de formation en tenant compte des conclusions de ce CPNEFP établit son règlement de fonctionnement et en assure son évolution. Relations avec l'OPCALa CPNEFP transmet chaque année à l'OPCA de la branche les priorités en matière de publics et de formations qu'elle a précisées dans le cadre des priorités triennales définies par les partenaires CPNEFP est informée de la politique mise en œuvre par l'OPCA. Article 16 non en vigueur DéfinitionDans chaque région il est créé une commission paritaire régionale pour l'emploi qui est la représentante régionale de la CPNEFP. A ce titre, elle met en œuvre au plan régional les priorités annuelles établies par la CompositionLa CPREFP est composée paritairement en nombre égal d'un représentant titulaire ou d'un représentant suppléant désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs de la MissionsLa CPREFP assure les missions suivantes – défendre, auprès des collectivités territoriales et des services administratifs, les intérêts de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle ;– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et rechercher avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ;– assurer la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP ;– informer la CPNEFP des évolutions des activités des structures, de l'emploi et de la formation dans sa région et rédiger un rapport annuel pour la CPNEFP ;– rendre compte régulièrement à la CPNEFP des rencontres politiques et des engagements envisagés ;– assurer des délégations spécifiques décidées par la CPNEFP ;– se réunir une fois par an sous la forme d'observatoire régional paritaire des métiers, afin d'assurer une veille prospective au niveau régional de l'évolution des métiers du CPREFP examine chaque année le rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées au cours de l'année écoulée, et proposant éventuellement des objectifs pour l'année à CPREFP examine également l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications sur la base d'un rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCA. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPREFP en matière de formation professionnelle sont transmis à la FonctionnementLa commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l' CPREFP se réunit au minimum deux fois par an et au maximum 4 fois par CPREFP applique le règlement intérieur établi par la Relations avec l'OPCALa CPREFP assure la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP. Article 16 non en vigueur DéfinitionDans chaque région il est créé une commission paritaire régionale pour l'emploi qui est la représentante régionale de la CPNEFP. A ce titre, elle met en œuvre au plan régional les priorités annuelles établies par la CompositionLa CPREFP est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires ou de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs représentatives dans la MissionsLa CPREFP assure les missions suivantes – défendre, auprès des collectivités territoriales et des services administratifs, les intérêts de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle ; – participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et rechercher avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ; – assurer la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP ; – informer la CPNEFP des évolutions des activités des structures, de l'emploi et de la formation dans sa région et rédiger un rapport annuel pour la CPNEFP ; – rendre compte régulièrement à la CPNEFP des rencontres politiques et des engagements envisagés ; – assurer des délégations spécifiques décidées par la CPNEFP ; – se réunir une fois par an sous la forme d'observatoire régional paritaire des métiers, afin d'assurer une veille prospective au niveau régional de l'évolution des métiers du secteur. La CPREFP examine chaque année le rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées au cours de l'année écoulée, et proposant éventuellement des objectifs pour l'année à venir. La CPREFP examine également l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications sur la base d'un rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCA. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPREFP en matière de formation professionnelle sont transmis à la FonctionnementLa commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'OPCA. La CPREFP se réunit au minimum deux fois par an et au maximum 4 fois par an. La CPREFP applique le règlement intérieur établi par la Relations avec l'OPCALa CPREFP assure la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP. Article 16 non en vigueur Abrogé DéfinitionDans chaque région il est créé une commission paritaire régionale pour l'emploi qui est la représentante régionale de la CPNEFP. À ce titre, elle met en œuvre au plan régional les priorités annuelles établies par la CPNEFP. CompositionLa CPREFP est composée paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires ou de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d'un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs représentatives dans la branche. MissionsLa CPREFP assure les missions suivantes – défendre, auprès des collectivités territoriales et des services administratifs, les intérêts de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle ; – participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et rechercher avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ; – assurer la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP ; – informer la CPNEFP des évolutions des activités des structures, de l'emploi et de la formation dans sa région et rédiger un rapport annuel pour la CPNEFP ; – rendre compte régulièrement à la CPNEFP des rencontres politiques et des engagements envisagés ; – assurer des délégations spécifiques décidées par la CPNEFP ; – se réunir une fois par an sous la forme d'observatoire régional paritaire des métiers, afin d'assurer une veille prospective au niveau régional de l'évolution des métiers du CPREFP examine chaque année le rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées au cours de l'année écoulée, et proposant éventuellement des objectifs pour l'année à CPREFP examine également l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications sur la base d'un rapport réalisé par l'échelon régional de l'OPCA. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPREFP en matière de formation professionnelle sont transmis à la CPNEFP. FonctionnementLa commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l' CPREFP se réunit au minimum deux fois par an et au maximum quatre fois par CPREFP applique le règlement intérieur établi par la CPNEFP. Relations avec l'OPCALa CPREFP assure la concertation et la coordination avec l'échelon régional de l'OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP. Article 17 non en vigueur RemplacéPour les commissions paritaires autres que les commissions paritaires nationales de négociation et commissions paritaires nationales mixtes de négociation, les frais sont pris en charge par le fonds de gestion d'aide au paritarisme dans les conditions définies aux articles Personnes prises en chargeLes remboursements sont limités à un représentant salarié d'entreprise désigné par organisation syndicale représentative au niveau de la Rémunérationsa CPNEFPUn temps de préparation équivalant au temps de réunion passé en CPNEFP demi-journée ou une journée est accordé au salarié qui participe à ces heures de participation et de préparation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-lieu de travail habituel fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante – pour un trajet de 800 à 1 600 km aller-retour attribution d'une demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;– pour un trajet au-delà de 1 600 km aller-retour attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme CPREFPUn temps de préparation équivalant au temps de réunion passé en CPREFP demi-journée est accordé au salarié qui participe à ces temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-lieu de travail habituel fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante ce temps est considéré pour 1/3 en temps de travail Frais de transport et d'hébergementa CPNEFPLe remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer est supérieur à ceux d'un voyage par avion, il est possible d'utiliser ce dernier moyen de remboursement des frais de repas est plafonné à 5 fois le minimum garanti, sur remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 20 fois le minimum garanti, sur justificatif. Ce remboursement est porté à 25 fois le minimum garanti, sur justificatif, pour les hébergements sur CPREFPLe règlement des frais de transport et d'hébergement se fait conformément aux dispositions du règlement intérieur. Article 17 non en vigueur RemplacéPour les commissions paritaires autres que les commissions paritaires nationales de négociation et commissions paritaires nationales mixtes de négociation, les frais sont pris en charge par le fonds de gestion d'aide au paritarisme dans les conditions définies aux articles Personnes prises en chargeLes remboursements sont limités à deux représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la Rémunérationsa CPNEFP Un temps de préparation équivalant au temps de réunion passé en CPNEFP demi-journée ou une journée est accordé au salarié qui participe à ces réunions. Les heures de participation et de préparation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel. Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-lieu de travail habituel fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante – pour un trajet de 800 à 1 600 km aller-retour attribution d'une demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ; – pour un trajet au-delà de 1 600 km aller-retour attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. b CPREFP Un temps de préparation équivalant au temps de réunion passé en CPREFP demi-journée est accordé au salarié qui participe à ces réunions. Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-lieu de travail habituel fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante ce temps est considéré pour 1/3 en temps de travail Frais de transport et d'hébergementa CPNEFP Le remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer est supérieur à ceux d'un voyage par avion, il est possible d'utiliser ce dernier moyen de transport. Le remboursement des frais de repas est plafonné à 5 fois le minimum garanti, sur justificatif. Le remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 20 fois le minimum garanti, sur justificatif. Ce remboursement est porté à 25 fois le minimum garanti, sur justificatif, pour les hébergements sur Paris. b CPREFP Le règlement des frais de transport et d'hébergement se fait conformément aux dispositions du règlement intérieur. Article 17 non en vigueur RemplacéPour les commissions paritaires autres que les commissions paritaires nationales de négociation et commissions paritaires nationales mixtes de négociation, les frais sont pris en charge par le fonds de gestion d'aide au paritarisme dans les conditions définies aux articles Personnes prises en chargeLes remboursements sont limités à deux représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la Rémunérationa CPNEFP Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPNEFP 1 demi-journée ou 1 journée est accordé au salarié qui participe à ces réunions. Les heures de participation et de préparation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel. Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante – de 50 à 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution de 1 demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ; – pour un trajet au-delà de 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire exemple Mappy, ViaMichelin …b CPREFP Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPREFP 1 demi-journée est accordé au salarié qui participe à ces réunions ; Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante – de 50 à 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution de 1 demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ; – pour un trajet au-delà de 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. La distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire exemple Mappy, ViaMichelin … Frais de transport et d'hébergementa CPNEFPLe remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer est supérieur à ceux d'un voyage par avion, il est possible d'utiliser ce dernier moyen de remboursement des frais de repas est plafonné à 5 fois le minimum garanti, sur remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 20 fois le minimum garanti, sur justificatif. Ce remboursement est porté à 25 fois le minimum garanti, sur justificatif, pour les hébergements sur CPREFPLe règlement des frais de transport et d'hébergement se fait conformément aux dispositions du règlement intérieur. Article 17 non en vigueur Abrogé Pour les commissions paritaires autres que les commissions paritaires nationales de négociation et commissions paritaires nationales mixtes de négociation, les frais sont pris en charge par le fonds de gestion d'aide au paritarisme dans les conditions définies aux articles suivants. Personnes prises en chargeLes remboursements sont limités à deux représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche. Rémunérationsa CPNEFPUn temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPNEFP 1/2 journée ou une journée est accordé au salarié qui participe à ces heures de participation et de préparation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante – de 50 à 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution d'une demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ; – pour un trajet au-delà de 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire exemple mappy, viaMichelin ….b CPREFPUn temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en CPREFP 1/2 journée est accordé au salarié qui participe à ces temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante – de 50 à 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution d'une demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ; – pour un trajet au-delà de 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire exemple mappy, viaMichelin …. Frais de transport et d'hébergementa CPNEFPLe remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer est supérieur à ceux d'un voyage par avion, il est possible d'utiliser ce dernier moyen de remboursement des frais de repas est plafonné à 5 fois le minimum garanti, sur remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 20 fois le minimum garanti, sur justificatif. Ce remboursement est porté à 25 fois le minimum garanti, sur justificatif, pour les hébergements sur CPREFPLe règlement des frais de transport et d'hébergement se fait conformément aux dispositions du règlement intérieur.

NOR MTRT2218471AJORF n°0161 du 13 juillet 2022Texte n° 160Version initialeArticle 1Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 41/2019 du 3 septembre 2019, à la convention collective nationale dernier alinéa de l'article 9 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du l'alinéa 1 de l'article b, 2, les termes plus favorables » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, notamment en ce qui concerne l'articulation entre les accords ou convention de branche et les conventions d' a est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2021-1018 du 2 août est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-27 du code du en haut de la page

Textede base : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (Articles 1er à 26.4) Titre Ier Dispositions communes (Articles 1er à 7) Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 (1) Article 6 Article 7

^{Le 29 septembre, la Commission nationale d’agrément CNA a donné un avis favorable à l’agrément de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile BAD. L’arrêté d’agrément a été publié au Journal officiel du 12 octobre. Ce nouveau texte conventionnel remplace les quatre conventions collectives existant jusqu’alors dans la branche de l’aide à domicile. La convention collective de branche intègre désormais, dans le temps de travail effectif, les temps de coordination mis en place par les employeurs réunions de service, réunions entre professionnels. Par ailleurs, le nouveau texte vient améliorer l’organisation du travail de nuit, des astreintes et du travail du dimanche. Il comporte aussi un certain nombre d’avancées pour les salariés mise en place d’un régime de prévoyance et d’une complémentaire santé, meilleure prise en compte de l’ancienneté favorisant la mobilité professionnelle, heures d’astreinte et travail du dimanche mieux rémunérés… La convention collective entrera en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Conventioncollective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 IDCC 29 → Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et} Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, le ministère en charge de la fonction publique met en œuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non éligibles à l’aide versée par les conseils généraux. À l’instar de ce qui est mis en place par la CNAV pour les retraités du régime général, par la CNRACL pour les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et par l’IRCANTEC pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques retraités, l’État a souhaité s’inscrire dans le champ de la prévention de perte d’autonomie en permettant aux retraités de la fonction publique d’État de bénéficier d’une aide au maintien à domicile. Qu'est-ce que l'aide au maintien à domicile ? L'aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006. Elle a pour but de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers retraités de l'État et de prévenir leur perte d'autonomie. Ce dispositif repose sur une réponse adaptée au retraité, proposée après une évaluation fine de ses besoins, effectuée par une structure indépendante à son domicile. Le plan d'aide ainsi proposé au retraité est notamment défini par ces structures évaluatrices en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire appréciée notamment au regard de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement. L’aide apportée par l’État est une prise en charge financière partielle des frais de services à la personne supportés par le retraité pour l’aider à domicile. Les actions ouvrant droit à la participation de l’État sont strictement définies, et doivent avoir été sollicitées auprès de la CNAV par l’évaluateur à la suite de sa visite au domicile du retraité. Le montant de la participation de l’État est fonction des ressources du retraité. Le plan d'aide proposé peut comprendre deux volets - le plan d'action personnalisé qui intègre, en fonction des besoins du retraité, diverses prestations parmi les catégories suivantes aide à domicile, actions favorisant la sécurité à domicile, actions favorisant les sorties du domicile, soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale. - l'aide habitat et cadre de vie qui vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile financement de travaux d'aménagement, ou kit prévention incluant achat du matériel et pose au domicile Qui sont les bénéficiaires de l'aide au maintien à domicile ? Statut Cette prestation est proposée - aux fonctionnaires retraités de l’État, titulaires d’une pension civile de retraite régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État, - aux ouvriers d’État retraités, titulaires d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État défini par le décret du 5 octobre 2004, - aux ayants-causes veuf et veuve non remariés des bénéficiaires mentionnés aux deux alinéas précédents, titulaires d’une pension de réversion, sous réserve de ne pas être éligible à une prestation de même nature. Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal* de retraite des agents pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide. *Est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance. Age Pour prétendre au bénéfice de l’aide, les retraités doivent être âgés d’au moins 55 ans. État physique Le droit à l’aide au maintien à domicile est ouvert aux retraités dont l’état de dépendance physique et psychique peut être assimilé aux Groupes Iso-Ressources GIR 5 ou 6 déterminés par la grille nationale AGGIR - outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie. Le non cumul avec des aides équivalentes L'aide n'est pas cumulable avec les aides de même nature versées par les conseils généraux APA, ni avec les aides prévus par les textes législatifs et réglementaires versés au titre du handicap AAH ou PCH. Les conditions de revenus Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer PLAN D'ACTION PERSONNALISÉ RESSOURCES MENSUELLES Personne seule Ménage Participation du retraité Participation de l'État Jusqu' à 916,78 € Exclu Jusqu' à 1 423,31 € exclu 10% 90% De 916,78 € inclus à 1 011 € exclu De 1 423,31 € inclus à 1 618 € exclu 15% 85% De 1 011 € inclus à 1 112 € exclu De 1 618 € inclus à 1 769 € exclu 25% 75% De 1 112 € inclus à 1 264 € exclu De 1 769 € inclus à 1 921 € exclu 40% 60% De 1 264 € inclus à 1 415 € exclu De 1 921 € inclus à 2 224 € exclu 55% 45% De 1 415 € inclus à 1 719 € exclu De 2 224 € inclus à 2 629 € exclu 65% 35% De 1 719 € inclus à 2 000 € exclu De 2 629 € inclus à 3 033 € exclu 70% 30% A partir de 2 000 € inclus A partir de 3 033 € inclus 75% 25% Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€. Aide à la lecture - La 1ère tranche correspond aux montants strictement inférieurs à 916,78 € pour une personne seule et 1 423,31 € pour un ménage. - Pour les autres tranches de ressources, le montant de la borne inférieure est inclus et le montant de la borne supérieure est exclu. Par exemple, la tranche 2 correspond aux montants supérieurs ou égaux à 916,78 € et aux montants strictement inférieurs à 1011 €. La tranche 3 commençant ensuite pour les montants supérieurs ou égaux à 1011 €. AIDE "HABITAT ET CADRE DE VIE" RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION DE L'ÉTAT calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé. Personne seule Ménage Jusqu' à 864 € Exclu Jusqu' à 1 500 € exclu 65% De 864 € inclus à 925 € exclu De 1 500 € inclus à 1 601 € exclu 59% De 925 € inclus à 1 043 € exclu De 1 1601 € inclus à 1 754 € exclu 55% De 1 043 € inclus à 1 127 € exclu De 1 754 € inclus à 1 814 € exclu 50% De 1 127 € inclus à 1 179 € exclu De 1 814 € inclus à 1 880 € exclu 43% De 1 179 € inclus à 1 301 € exclu De 1 880 € inclus à 1 986 € exclu 37% De 1 301 € inclus à 1 471 € exclu De 1 986 € inclus à 2 206 € exclu 30% Au-delà de 1 471 € Au-delà de 2 206 € pas de participation de l'État Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide habitat et cadre de vie » est fixé à - 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 925 € pour une personne seule et 1 601 € pour un ménage ; - 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 179 euros pour une personne seule et 1 880 € euros pour un ménage ; - 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 471 € pour une personne seule et 2 206 € pour un ménage. Aide à la lecture - La 1ère tranche correspond aux montants strictement inférieurs à 864 € pour une personne seule et 1 500 € pour un ménage. - Pour les autres tranches de ressources, le montant de la borne inférieure est inclus et le montant de la borne supérieure est exclu. Par exemple, la tranche 3 correspond aux montants supérieurs ou égaux à 925 € et aux montants strictement inférieurs à 1 043 €. La tranche 4 commençant ensuite pour les montants supérieurs ou égaux à 1 043 €. Comment obtenir une aide au maintien à domicile ? La mise en œuvre du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à la branche retraite du régime général. Les dossiers de demande d'aide, accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives, devront être adressés par les retraités à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT de leur lieu de résidence. coordonnées des CARSAT. Ils seront informés de la suite réservée à leur demande. Pour toute demande d'information, le numéro de téléphone à contacter est le 3960 Service d'information de l'assurance retraite. Plandu site. Les abonnements La librairie. Créer un compte S'identifier ^{Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la convention collective aide à domicile ? Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l'affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement. Qu'en est-il de la convention collective Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ? L'employeur doit il proposer un contrat complémentaire de prévoyance pour tous ses salariés ? Quelles sont les meilleures prévoyance dédiées à cet accord de branche ? Quel est le coût de la cotisation ? Quels sont les niveaux de couverture minimums et les franchises obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article. Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN aide à domicile ?Est-ce que la prévoyance collective pour la convention aide à domicile est obligatoire ?Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN aide à domicile ?Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise aide à domicile IDCC 2941 ?Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective aide à domicile ? Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN aide à domicile ? Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies d'assurance ont conçu des offres spécifiques à votre convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour vos salariés. Voici notre comparatif des meilleures prévoyance collective pour la convention aide à domicile et leurs prix respectifs. AssureursAvisTarif mensuel formule de baseMeilleur contrat du marché pour la convention collective aide à domicileAucune carence applicable et absence de questionnaire médicalFormules modulables selon les catégories de salariésà partir de 22 €3 options de couverture pour les salariés cadres et 2 pour les non-cadresUn accompagnement et un pôle d'assistance très étenduPetit bémol pour l'absence de contrat sur-mesureSur devis en agence ou sur le site de l'assureurCouverture et garanties entièrement personnalisable selon les besoinsNombreux services accessibles en ligne avec l'outil Net Prévoyance pour faciliter la gestion du contratSur devis en agence ou sur le site de l'assureurAucun questionnaire médical au-delà de 6 salariésGarantie maintien de salaire très intéressanteDélai de carence bas en cas d'arrêt de travailContrat sur-mesure pour répondre aux obligations de la convention collective IDCC 2941Sur devis en agence ou sur le site de l'assureurGarantie décès très complète avec beaucoup d'optionsVolet d'assistance un des plus larges du marchéTrès peu d'exclusions notamment sur la pratique de certains sportsSur devis en agence ou sur le site de l'assureurChoix libre des garanties et des franchisesSeulement 2 formules proposées, qu'il est possible de compléter avec des optionsPas d'offre sur-mesure possibleSur devis en agence ou sur le site de l'assureurCouverture très basique mais suffisante pour la convention aide à domicileBémol pour la garantie maintien de salaire uniquement disponible en optionSur devis en agence ou sur le site de l'assureurVolet invalidité plutôt performantPossibilité de moduler certaines variables délai de franchiseBémol pour les exclusions, qui ne sont pas préciséesSur devis en agence ou sur le site de l'assureurComparateur des meilleurs contrats de prévoyance pour la convention aide à domicile Est-ce que la prévoyance collective pour la convention aide à domicile est obligatoire ? La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de branche, mais aussi de la catégorie des salariés employés. La convention collective nationale IDCC 2941 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure prévoyance aide à domicile. Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN aide à domicile ? Le coût de la cotisation est de % de la tranche A du salaire et % de la tranche B également appelée tranche 2 pour les salariés cadres de la convention aide à domicile. Pour les non-cadres, le tarif dépendra du montant des garanties choisies, des salaires, de l'âge moyen des salariés et de leurs antécédents médicaux. Ces données sont indicatives puisque l'employeur a toujours le choix de prévoir une meilleure couverture que celle prévue par la convention collective. Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise aide à domicile IDCC 2941 ? Les principales garanties d'une prévoyance collective pour la convention collective aide à domicile sont la garantie décès, incapacité et invalidité. Il en existe également d'autres qu'il est possible de souscrire en option, selon le contrat souscrit. Bon à savoir le salaire de référence est le salaire brut du salarié, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale 41 136 € en 2021, en tenant compte des 4 derniers trimestres civils travaillés précédant l'arrêt de travail. La garantie décès C'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les proches du salarié décédé et notamment de pallier la perte de revenus. La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants. Dans le cadre de la CCN aide à domicile, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants La garantie incapacité Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes La garantie invalidité En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale à partir d'un certain niveau d'invalidité. Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité. Pour les salariés de la CCN , les rentes d'invalidité sont les suivantes Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de 1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle ;2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle ;3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne. C'est le médecin traitant qui établit le niveau d'invalidité d'une personne. Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective aide à domicile ? Il convient de séparer les employés cadres, des employés non-cadre de la convention collective expert comptable, pour qui les règles sont un peu différentes. Dans les deux cas, l'employeur doit s'acquitter d'une partie de la cotisation qui est exonérée de toutes cotisations sociales et déductible du résultat imposable. Cotisation pour la prévoyance des non-cadres Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont répartis de la manière suivante 50 % des cotisations pour l'employeur ;50 % des cotisations pour le salarié. Cotisation pour la prévoyance des cadres Pour les salariés cadres, la règle est un peu différente. Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur doit s'engager à verser une cotisation à hauteur de 1,50 % du plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 41 136 € en 2021. Spécificité des salariés cadres la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès.} 9ZCsdH.

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